Conditions générales

Conditions générales

Conditions Générales de Participation au panel de consommateurs « Hiving »

Entre :

A2C, SAS unipersonnelle au capital de 10000 euros ayant son siège social au 3 Cité Rougemont 75009 Paris et immatriculée au registre du commerce de Paris sous le numéro 514975135, représentée par Monsieur Alain Cornu agissant en qualité de Président

Ci-après dénommée «  A2C »

D'une part,

Et

Le répondant au questionnaire de qualification à suivre.

Ci-après dénommé : " le Panéliste ".

D'autre part.

ÉTANT PRÉALABLEMENT EXPOSÉ QUE  :

1. A2C propose une gamme de services regroupés sous la dénomination « Hiving » accessible sur le site Internet www.Hiving.fr. Ces services permettent notamment à un panel de consommateurs d'échanger des avis sur des produits et services, de tester certains de ces produits et services et de répondre à des sondages et études de marchés en ligne, après sollicitation par courrier électronique.

2. Pour réaliser et mettre en place ces services, A2C a recours à des internautes identifiés comme Panélistes, qui se sont portés volontaires pour participer activement, régulièrement et en toute indépendance aux études, sondages et tests proposés par A2C. Cette indépendance exclut tout lien de subordination entre A2C et le Panéliste.

3. Les présentes Conditions Générales ont pour but de préciser les modalités de participation et d'utilisation de ces services par les Panélistes.

ARTICLE 1 - DEFINITIONS

Les termes qui suivent auront la signification indiquée ci-dessous lorsqu'ils seront utilisés dans les présentes avec une majuscule :

ARTICLE 2 - OBJET

Le présent contrat a pour objet de définir les conditions selon lesquelles le Panéliste peut intégrer l'Access Panel et utilise et participe aux Services « Hiving » de A2C. En demandant à s'inscrire à l'Access Panel, le Panéliste accepte sans réserve la totalité des conditions décrites dans le présent contrat.

ARTICLE 3 - DEFINITION DES SERVICES

3.1 Le Service permet au Panéliste d'échanger avec d'autres utilisateurs, via le Site, des avis sur des produits et services, de réaliser des tests de produits et services et de participer à des sondages et études de marchés.

3.2 A2C se réserve le droit de proposer, dans le cadre des évolutions du Service, des fonctionnalités et/ou rubriques complémentaires non visés par les présentes et/ou de supprimer certaines fonctionnalités et/ou rubriques du Service. Ces modifications pourront intervenir sans préavis et sans autre formalité de la part de A2C que la notification, par tout moyen de son choix, des modifications du présent Contrat.

A2C se réserve également le droit d'arrêter définitivement le service moyennant un préavis de 30 jours.

ARTICLE 4 - INSCRIPTION AU PANEL " Hiving "

L'inscription à l'Access Panel est soumise aux conditions ci-après :

-  Etre une personne physique âgée de quinze ans au moins et résident en France. Sont expressément exclues toutes personnes morales et sociétés enregistrées au Registre du Commerce et des Sociétés, ou à tout équivalent dans un autre pays que la France.

Pour les mineurs de quinze à dix-huit ans, l'accord préalable des personnes détenant l'autorité parentale sur ledit mineur est également requis. Elle sera matérialisée par l'envoi à A2C, par voie postale, du présent Contrat établi au nom du mineur et signé conjointement par lui et par la personne détenant l'autorité parentale sur lui. A défaut, l'inscription du mineur ne sera pas validée par A2C.

-  Avoir intégralement rempli le formulaire d'inscription comportant les informations demandées par A2C ;

-  Disposer d'une adresse de courrier électronique valide ;

-  Accepter les présentes Conditions Générales.

A2C se réserve en tout état de cause le droit d'accepter ou refuser l'inscription d'une personne aux Services, sans avoir à motiver sa décision de quelque manière que ce soit.

ARTICLE 5 - ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DU PANELISTE

En cliquant sur le bouton "Valider" et en cochant la mention "J'accepte sans réserve les Conditions Générales", et sous réserve de la validation de l'inscription par A2C, le Panéliste reconnaît et accepte que les présentes Conditions Générales deviendront applicables et régiront les relations entre A2C et le Panéliste.

A2C conservera la date de ladite acceptation, qui constitue d'un commun accord la date certaine d'acceptation des présentes.

ARTICLE 6 - ENGAGEMENTS DU PANELISTE

6.1 Au titre des présentes, le Panéliste s'engage à :

- Participer à un minimum d'une étude et/ou sondage sur quatre études pour lesquelles il aura été sollicité par A2C ;

- Répondre loyalement, honnêtement et en toute indépendance aux études qui lui seront soumises par A2C ; Les panélistes s’engagent également à répondre de manière cohérente aux enquêtes proposées. A2C se réserve le droit de ne pas reverser aux répondants dont les questionnaires sont remplis de manière aléatoire les points relatifs à l’enquête et cela, même si ledit répondant a validé son questionnaire.

- Participer personnellement à l'ensemble des Services et, par conséquent, à garder secrets les identifiant et mot de passe lui donnant accès à son Compte Membre sur le Site, et à ne les communiquer à aucun tiers ;

- Conserver strictement confidentiels et ne pas divulguer à tout tiers les questionnaires et toutes autres informations et/ou éléments matériels et/ou immatériels afférents aux études proposées par A2C ;

- Mettre à jour sans délai les informations personnelles le concernant, via l'interface web accessible sur le Site, en cas de changement significatif afférent à une ou plusieurs de ces informations (situations matrimoniale et familiale, professionnelle, financière et patrimoniale, etc.), ainsi que toute modification de ses coordonnées (adresses de courrier électronique, postale, etc.).

6.2 Dans ses propos diffusés sur le Site et dans l'ensemble de ses contributions aux Services, le Panéliste s'engage à respecter toutes les législations applicables ainsi que les règles de bonnes moeurs et d'ordre public. Il s'interdit notamment de diffuser tout message ou toute information, quelle que soit sa forme ou sa nature, à caractère injurieux, discriminatoire, diffamatoire, raciste, xénophobe, révisionniste ou portant atteinte à l'honneur ou la réputation d'autrui, à caractère pornographique ou pédophile ou renvoyant directement ou indirectement vers des sites Internet à caractère pornographique et/ou pédophile, ou en violation du caractère privé des correspondances.

De même, le Panéliste s'engage à respecter les droits de tous tiers en matière, notamment, de droits de la personnalité, de droit des marques et des auteurs et droits voisins et, d'une manière générale, les droits des personnes et des biens.

6.3 Le Panéliste s'interdit d'utiliser son Compte Membre et sa participation à l'Access Panel et/ou aux Services à des fins de commerce et, d'une manière générale, de proposer des produits et des services le rémunérant de manière directe ou indirecte. Il ne pourra en aucun cas vendre ou mettre les Services à disposition d'un tiers et/ou des autres Panélistes, à titre onéreux et/ou gratuit. A2C dispose seule du droit d'insérer des messages publicitaires, promotionnels et/ou de parrainage dans les pages du Site.

6.4 Le Panéliste s'interdit d'obtenir les adresses de courrier électronique d'autres Panélistes ou de tiers, en vue de réaliser des envois de courriers électroniques non sollicités, quels qu'en soient les raisons et l'objet.

6.5 Le Paneliste s'engage à ne créer qu'un seul compte pour lui-même et s'interdit par conséquent de créer des comptes fictifs. En cas de parrainage, le Paneliste s'engage à ne pas créer de faux filleuls.

6.6 Le panéliste ayant parrainé un autre membre du panel ne reçoit les points correspondants au parrainage que si le profil et au minimum 2 thématiques au choix ont été intégralement remplis par le filleul dans les 30 jours suivants son inscription au panel Hiving.

ARTICLE 7 - ENGAGEMENTS DE A2C

7.1 A2C s'engage à ne pas divulguer à des tiers, sous quelque forme que ce soit, tout ou partie des données nominatives qui lui auront été communiquées par le Panéliste dont, notamment, ses coordonnées, sauf accord exprès du Panéliste en ce sens.

7.2 Les réponses du Panéliste aux Etudes de A2C seront traitées de manière anonyme, globale, et agrégée, sauf si le Panéliste a explicitement accepté la levée de cet anonymat. A cet égard, A2C déclare se conformer notamment aux recommandations de la Charte des Pratiques éthiques dans les études sur Internet de Syntec.

7.3 A2C mettra en oeuvre toutes mesures techniques et d'organisation appropriées pour protéger les données personnelles du Panéliste.

En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le Panéliste dispose des droits d'opposition (art. 26 de la loi), d'accès (art. 34 à 38 de la loi) et de rectification (art. 36 de la loi) des données le concernant. Il peut exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte ou l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite. Le Panéliste peut exercer ce droit à tout moment, en contactant Hiving groupe A2C.

A la clôture du Compte Membre et à toute fin de preuves, les données concernant le Panéliste sont conservées confidentiellement et à titre d'archivage, pour une durée fixée par A2C, et au maximum pour la durée de prescription de toutes les actions civiles en vertu de l'article 2262 du code civil.

7.4 Des fichiers informatiques de type « cookies » seront placés sur le disque dur de l'ordinateur du Panéliste, afin notamment de permettre à A2C de reconnaître le Panéliste lorsqu'il se connecte au Site et faciliter la gestion des Services, ainsi qu'à des fins statistiques (pages consultées, date et heure des consultations, etc.), ce que le Panéliste accepte expressément.

7.5 A2C fera ses meilleurs efforts pour maintenir le Site accessible à tout moment, étant entendu qu'elle ne souscrit à cet égard qu'une obligation de moyens et qu'elle ne sera en aucun cas responsable des interruptions temporaires de service, quelle qu'en soient les raisons, et des conséquences qui pourraient éventuellement en découler pour le Panéliste ou tous tiers. L'indisponibilité du service ne donne droit à aucune indemnité.

A2C pourra également mettre fin ou modifier les caractéristiques des Services à tout moment et sans préavis. A2C n'est en aucun cas responsable des éventuelles conséquences, y compris pécuniaires, pour le Panéliste et/ou tous tiers du fait des Services ou de leur arrêt temporaire ou définitif, et ce en raison notamment du caractère gratuit desdits Services.

7.6 A2C mettra à la disposition du Panéliste des rubriques d'aide générale et de réponses aux questions fréquentes (FAQ), mais ne fournira aucune aide personnalisée de quelque manière que ce soit.

7.7 A2C pourra citer les contributions, l'Identifiant du Panéliste ainsi que les informations que le Panéliste aura explicitement déclarées utilisables, pendant la durée du présent contrat, pour, notamment, ses besoins de présentation, de promotion, de publicité et de marketing des Services. Le Panéliste confère automatiquement et irrévocablement à A2C et lui garantit les droits d'exploiter, copier, diffuser, afficher et distribuer tous les contenus publiés par le Panéliste sur le Site ainsi que toutes ses réponses aux études auxquelles il participe, et de les utiliser dans le cadre de travaux dérivés ou de les intégrer dans d'autres travaux ainsi que d'accorder les mêmes droits à tout tiers choisi par A2C.

7.8 A2C informera le Panéliste, lors d'une sollicitation pour un test produit/service et/ou une étude, de toutes contre-indications (femmes enceintes, allergies, âge minimum notamment) qui accompagnent ce produit/service.

7.9 A2C informera sans délai le Panéliste de toute réclamation et/ou de tout recours de tout tiers en raison, notamment mais non exclusivement, d'une violation par le Panéliste de l'Article 6 des présentes. Dans ce cas, le Panéliste garantit A2C contre tout recours et/ou toute réclamation de tout tiers relativement à l'utilisation, par le Panéliste, des Services et/ou à la suspension et/ou la résiliation de son Compte Membre. Le Panéliste s'engage à agir avec diligence pour répondre à toute réclamation que A2C portera à sa connaissance et tiendra A2C indemnisée à tout moment à première demande contre toute action, procédure, plainte, demande, frais d'avocats, d'expertise, frais fiscaux, sommes jugées, dommages et intérêts quelle que soit leur origine, directe ou indirecte, et toutes avances effectuées, liés au non respect par le Panéliste de l'un quelconque des engagements définis aux présentes et/ou à l'utilisation des Services.

7.10 A2C informera le Panéliste de toutes modifications futures des Services et/ou des présentes Conditions Générales, étant entendu que A2C pourra, de plein droit, modifier ses Services et/ou les présentes Conditions Générales compte tenu, notamment, de l'évolution technique du Service. Les modifications seront présentées sur le Site et il appartient alors au Panéliste d'aller en prendre connaissance, ce qu'il accepte expressément.

ARTICLE 8 - INDEMNISATION

8.1 En raison de sa participation aux Services, le Panéliste aura droit à une indemnisation de la part de A2C, sous forme de " Points Hiving ". Les " Points Hiving " sont attribués en fonction, notamment, du niveau de participation du Panéliste aux Services, de son assiduité et de sa fidélité, sur la base d'un barème indiqué sur le Site et/ou dans les courriers électroniques de sollicitation à des études envoyés par A2C, A2C pourra de plein droit modifier ledit barème d'attribution des points, à tout moment, sous réserve d'en aviser préalablement le Panéliste au moyen d'un affichage sur le Site.

8.2 Les " Points Hiving " n'ont aucune valeur marchande et ne peuvent en aucun cas être échangés contre des espèces ni être transmis et/ou vendus à des tiers. Ils sont uniquement convertibles en chèques cadeaux émis par la société Accentiv' Kadéos. Lors de la conversion de " Points Hiving " en dotation Kadéos, le Panéliste doit fournir une adresse postale valide afin de pouvoir recevoir ses dotations.

8.3 La responsabilité de A2C quant à la conversion des " Points Hiving " en cadeaux se limite à la prise en charge du paiement desdits cadeaux au nom et pour le compte du Panéliste. A2C ne saurait être tenue pour responsable si les informations saisies par le Panéliste au moment de la conversion de points sont erronées : à ce titre, la saisie d'un mauvais destinataire ou d'une adresse postale erronée par le Panéliste, dans le formulaire de conversion Hiving, ne pourra donner lieu à aucun recours auprès de A2C.

Remarque : à propos des Panélistes ayant utilisé la conversion de " Points Hiving " en cadeaux Maximiles : les prestations afférentes à cette conversion (comme les délais, les crédits de points, le catalogue de produits, la charge de tous frais supplémentaires, l'éventuelle indisponibilité, non-conformité ou dégradation des produits) sont de la responsabilité exclusive de Maximiles. Toute réclamation concernant la conversion des " Points Hiving " en cadeaux devra donc être adressée à Maximiles.

Consulter : le barème des points.

ARTICLE 9 - DUREE - RESILIATION

Le présent contrat entrera en vigueur à compter de la validation de l'inscription du Panéliste envoyée par A2C par courrier électronique.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être résilié à tout moment et sans préavis par le Panéliste et/ou par A2C.

En cas de manquement du Panéliste à l'un quelconque de ses engagements souscrits aux termes des présentes, A2C pourra également, à tout moment, suspendre ou résilier le Compte Membre du Panéliste, sans préjudice de toute autre action en dommages et intérêts que A2C pourrait engager aux fins de voir justement indemnisé le préjudice découlant dudit manquement pour elle.

Dans tous les cas de résiliation, pour quelque cause que ce soit, les « Points Hiving » du Panéliste non encore convertis seront automatiquement et définitivement annulés et aucune indemnisation ne sera due au Panéliste à ce titre.

La suspension ou la résiliation du Compte Membre du Panéliste par A2C, quelle qu'en soit la raison, ne donne droit à aucune indemnité pour un quelconque préjudice direct ou indirect.

ARTICLE 10 - DISPOSITIONS GENERALES

10.1 Le Panéliste reconnaît être informé des risques particuliers liés aux spécificités d'Internet et des réseaux, et notamment du fait que des informations relatives à des données personnelles le concernant peuvent être captées et/ou transférées, notamment dans des pays n'assurant pas un niveau de protection adéquat des données personnelles. Le Panéliste est également expressément informé des pratiques qui se développent sur Internet, en dehors de tout contrôle de A2C, et notamment en provenance d'autres pays que la France (logiciels espions, logiciel de messagerie instantanée, logiciel et services de recherches sur les personnes, etc.). Il garantit en conséquence A2C de tout recours afférent à une éventuelle captation et/ou utilisation, par un tiers, de toute information le concernant.

10.2 Les présentes Conditions Générales du Panéliste constitue l'entier et unique contrat entre les parties. Dans la mesure du possible, chaque stipulation des présentes sera interprétée de manière à lui donner effet et validité au regard de la loi applicable. Si une stipulation est déclarée nulle ou non applicable par un tribunal compétent dans des circonstances particulières, une telle stipulation restera en vigueur dans toutes autres circonstances. Si une clause du présent Contrat était réputée nulle, les autres clauses conserveront leur plein et entier effet.

Dans l'hypothèse où une stipulation du présent Contrat, ou l'application d'une telle stipulation à A2C ou au Panéliste serait considérée comme contraire à une loi applicable par un tribunal compétent, les autres stipulations resteront en vigueur et seront interprétées de façon à donner effet à l'intention des parties, telle qu'exprimée à l'origine.

10.3 Le présent contrat est régi par le droit français. Tout litige relatif à sa validité, son interprétation ou son exécution et après échec de toute conciliation, sera soumis aux tribunaux compétents.

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